Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation du Conseil de l'Europe des élections municipales et législatives au Kosovo.

  • Avis du CE

    23 oct. 2007

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    12 oct. 2007

  • Saisine du Conseil d'État

    12 oct. 2007


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