Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines, tel que ce règlement a été modifié par la suite.

  • Avis du CE

    21 déc. 2007

  • Saisine du Conseil d'État

    23 oct. 2007


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