Projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du 24 octobre 2007 portant création d'un congé individuel de formation et modification 1) du code du travail; 2) de la loi modifiée du 4 octobre 1973 concernant l'institution d'un congé-éducation; 3) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

  • Avis du CE

    22 avr. 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    12 nov. 2007


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