Projet de règlement grand-ducal déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du ... sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Affaires étrangères et européennes

N° CE : 48.103

N° SCL : R4184

Saisine du Conseil d'État : 15/07/2008

Avis du Conseil d'État : 23/09/2008

Publication au Journal officiel : 29/09/2008

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/09/26/n3/jo