Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d'octroi de l'agrément pour les organismes de recherche visés à l'article 65, paragraphe (4), de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personneset l'immigration.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Économie

N° CE : 48.118

N° SCL : R4195

Saisine du Conseil d'État : 01/08/2008

Avis du Conseil d'État : 23/09/2008

Publication au Journal officiel : 12/12/2008

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/11/14/n6/jo

Directives transposées :

• Directive 2005/71/CE du Conseil, du 12 octobre 2005, relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifi (...)