Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 ayant pour objet de déterminer les conditions d'application de l'octroi des allocations familiales en faveur des étudiants dépassant l'âge de dix-huit ans.

  • Avis du CE

    09 déc. 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    30 sept. 2008


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