Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension.

  • Avis du CE

    03 fév. 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    23 déc. 2008


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