Projet de règlement grand-ducal déterminant les procédés à suivre pour constater la mort en vue d'un prélèvement.

  • Avis du CE

    24 nov. 2009

  • Amendements gouvernementaux

    27 oct. 2009

  • Avis du CE

    02 juin 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    13 fév. 2009


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