Projet de règlement grand-ducal fixant l'organisation de l'administration des contributions directes.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Finances

N° CE : 48.334

N° SCL : R4265

Saisine du Conseil d'État : 13/02/2009

Avis du Conseil d'État : 30/06/2009

Publication au Journal officiel : 16/11/2009

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/11/06/n4/jo