V1.9.7 - 202010071413
Projet
Statut : publié
Type : projet de règlement grand-ducal
Auteur : Finances
N° CE : 48.334
N° SCL : R4265
Saisine du Conseil d'État : 13/02/2009
Avis du Conseil d'État : 30/06/2009
Publication au Journal officiel : 16/11/2009
Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/11/06/n4/jo
30 juin 2009
13 fév. 2009