Projet de règlement grand-ducal portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement au Ministère des Transports, de la matière spéciale de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

  • Avis du CE

    16 juin 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    25 mars 2009


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