Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'application relatives à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à introduire par les assujettis établis en dehors de la Communauté.

  • Avis du CE

    10 nov. 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    31 mars 2009


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