Projet de règlement grand-ducal 1. fixant les métiers et les professions sur lesquels porte la formation professionnelle de base; 2. déterminant les critères d'admission, l'organisation et les modalités d'évaluation de la formation professionnelle de base; 3. déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission spéciale.

  • Avis du CE

    24 nov. 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    04 mai 2009


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