Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 octobre 1981 portant application de la directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux unités de mesure.

  • Avis du CE

    10 nov. 2009

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    16 sept. 2009

  • Saisine du Conseil d'État

    14 sept. 2009


Retour
haut de page