Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 13 février 2007 portant application de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 concernant les instruments de mesure.

  • Avis du CE

    20 avr. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    12 jan. 2010


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