Projet de règlement grand-ducal relatif aux contrôles de fuites d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC et à l'inspection des systèmes de climatisation.

  • Avis du CE

    17 déc. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    09 juin 2010


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