Projet de règlement grand-ducal portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de l'aide à l'enfance et à la famille en exécution de la loi du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille.

  • Avis du CE

    22 mars 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    16 juil. 2010


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