Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2004 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles.

  • Avis du CE

    17 déc. 2010

  • Saisine du Conseil d'État

    15 oct. 2010


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