Projet de règlement grand-ducal portant inscription de substances actives à l'annexe I de la loi modifiée du 25 décembre 2002 relative aux produits biocides et modifiant le règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant le droit fixe dû lors de l'autorisation d'un produit biocide, ainsi que le droit fixe dû en cas de révision ou modification d'une autorisation d'un produit biocide.

  • Avis du CE

    22 mars 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    13 jan. 2011


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