Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités dues aux membres des équipes d'évaluation, aux experts et surveillants des projets intégrés.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Éducation nationale

N° CE : 49.162

N° SCL : R4548

Saisine du Conseil d'État : 19/01/2011

Avis du Conseil d'État : 08/04/2011

Publication au Journal officiel : 11/05/2011

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/04/28/n5/jo