Projet de règlement grand-ducal déterminant les critères d'application de l'accord-cadre dans le cadre de la coopération avec les organisations non gouvernementales prévue au titre III de la loi sur la coopération au développement.

  • Avis du CE

    12 juin 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    11 mars 2011


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