Projet de règlement grand-ducal précisant les règles d'établissement de l'enveloppe budgétaire globale et des budgets spécifiques des hôpitaux ainsi que les éléments à inclure de façon forfaitaire.

  • Avis du CE

    15 juil. 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    28 mars 2011


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