Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection.

  • Avis du CE

    31 jan. 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    03 mai 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    02 mai 2011


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