Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 février 1999 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration pénitentiaire.

  • Avis du CE

    15 juil. 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    20 mai 2011


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