Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 fixant la compétence des bureaux d'imposition de la section des personnes physiques de l'Administration des contributions directes.

  • Avis du CE

    17 jan. 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    05 déc. 2011


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