Projet de règlement grand-ducal portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l'article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.

  • Avis du CE

    26 nov. 2013

  • Amendements gouvernementaux

    18 oct. 2013

  • Avis du CE

    26 fév. 2013

  • Amendements gouvernementaux

    11 déc. 2012

  • Avis du CE

    08 mai 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    29 déc. 2011


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