Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 6 juillet 2001 relatif à des modalités d'application et à la sanction du règlement (CE) N° 1980/2000 du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

N° doc. parl. : 6414

N° CE : 49.676

N° SCL : R4734

Dépôt à la Chambre des Députés : 14/03/2012

Saisine du Conseil d'État : 14/03/2012

Avis du Conseil d'État : 12/06/2012

Publication au Journal officiel : 31/12/2012

Lien vers la Chambre des Députés : 6414

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/12/26/n1/jo