Projet de règlement grand-ducal déterminant les critères d'attribution de l'agrément en tant qu'organisation non gouvernementale de développement prévu au titre de l'article 7 de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire.

  • Avis du CE

    13 juil. 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    31 mai 2012


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