Projet de règlement grand-ducal relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinéeà la consommation humaine.

  • Avis du CE

    25 sept. 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    05 juin 2012


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