Projet de règlement grand-ducal portant - modification de la partie réglementaire du Code de la consommation; - abrogation . du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l'information préalable et les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours à forfait, en exécution des articles 9, 11 et 12 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait; . du règlement grand-ducal du 16 mars 2012 relatif à l'inscription des intermédiaires de crédit.

  • Avis du CE

    14 mai 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    07 sept. 2012


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