Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et 2) le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant les voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l'État en dehors des agglomérations 3) modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant les voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun sur les voi es publiques faisant partie de la voirie de l'État en dehors des agglomérations 4) abrogeant le règlement grand-ducal du 25 mars 2010 concernant la réglementation de la circulation sur la N11 à Junglister à l'occasion de la mise en service d'une voie réservée aux véhicules des services réguliers de transport en commun

  • Avis du CE

    11 déc. 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    11 sept. 2012


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