Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au président et aux membres du conseil d'administration ainsi qu'aux membres de l'assemblée consultative de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'Audiovisuel.

  • Avis du CE

    26 fév. 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    25 oct. 2012


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