Projet de règlement grand-ducal fixant la compétence des bureaux d'imposition de la section des personnes physiques, de la section des sociétés et de la section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires de l'administration des contributions directes.

  • Avis du CE

    21 déc. 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    09 nov. 2012


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