Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 4 juin 2001 portant - application de la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations. - modification du règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés.

  • Avis du CE

    18 juin 2013

  • Réception d'un avis Chambre de commerce

    18 mars 2013

  • Réception d'un avis Chambre des salariés

    06 fév. 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    15 jan. 2013


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