Projet de règlement grand-ducal relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables et modifiant: 1. le règlement grand-ducal du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité; 2. le règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz.

  • Avis du CE

    10 déc. 2013

  • Amendements gouvernementaux

    28 oct. 2013

  • Avis du CE

    22 oct. 2013

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    31 mai 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    28 mai 2013


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