Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat.

  • Avis du CE

    26 nov. 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    02 août 2013


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