Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 145 de a loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel).

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Finances

N° CE : 50.402

N° SCL : R4994

Saisine du Conseil d'État : 16/10/2013

Avis du Conseil d'État : 20/12/2013

Publication au Journal officiel : 31/03/2014

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/03/26/n3/jo

Directives transposées :

• DIRECTIVE 2011/16/UE DU CONSEIL du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE