Projet de règlement grand-ducal portant 1. modification du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour filles, femmes et femmes avec enfants ; 2. exécution de l'article 2, paragraphes (1) point a) et (2) et (4) et de l'article 10 de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humaines et modifiant le Nouveau Code de procédure civile.

  • Avis du CE

    04 avr. 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    29 oct. 2013


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