Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2001 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.

  • Saisine du Conseil d'État

    04 nov. 2013


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