Projet de règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation; 2. le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels; et 3. le règlement grand-ducal du 27 février 2010 concernant les installations à gaz

  • Avis du CE

    04 fév. 2014

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    25 nov. 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    20 nov. 2013


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