Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 portant réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics.

  • Avis du CE

    03 juin 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    18 mars 2014


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