Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 mai 2010 portant organisation 1. de la division d'incendie et de sauvetage de l'Administration des services de secours 2. des services d'incendie et de sauvetage des communes.

  • Avis du CE

    24 juin 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    19 mai 2014


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