Projet de règlement grand-ducal relatif à la protection des mineurs dans les services de médias audiovisuels.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Communication et Médias

N° CE : 50.794

N° SCL : R5120

Saisine du Conseil d'État : 25/08/2014

Avis du Conseil d'État : 21/10/2014

Publication au Journal officiel : 15/01/2015

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/01/08/n1/jo

Directives transposées :

  • Avis du CE

    21 oct. 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    25 août 2014


Retour
haut de page