Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

  • Avis du CE

    19 déc. 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    13 nov. 2014


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