Projet de règlement grand-ducal relatif à la procédure applicable aux décisions anticipées rendues en matière d'impôts directs et instituant la Commission des décisions anticipées.

  • Avis du CE

    19 déc. 2014

  • Amendements gouvernementaux

    17 déc. 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    17 nov. 2014


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