Projet de règlement grand-ducal déterminant les règles prévues à l'article 4 (1) de la loi du .../../... relative à l'archivage électronique.

  • Avis du CE

    25 mars 2015

  • Amendements gouvernementaux

    07 jan. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    21 nov. 2014


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