Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 27 août 1976 portant application de la directive CEE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membre relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension.

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    22 fév. 2016

  • Avis du CE

    16 juin 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    07 jan. 2015


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