Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d'impôts directs.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Finances

N° CE : 50.966

N° SCL : R5183

Saisine du Conseil d'État : 09/01/2015

Avis du Conseil d'État : 06/02/2015

Publication au Journal officiel : 05/03/2015

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/02/27/n3/jo