Projet de règlement grand-ducal déterminant le pourcentage du coût global d'un immeuble, réalisé par l'État ou par les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante par l'État, à affecter à l'acquisition d'oeuvres artistiques, les modalités d'appréciation et d'exécution des dispositions relatives aux commandes publiques prévues par la loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ainsi que la composition, les missions et le fonctionnement de la commission d'aménagement artistique instaurée par la même loi.

  • Avis du CE

    19 mai 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    18 fév. 2015


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