Projet de règlement grand-ducal portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives - aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et - au soutien au développement rural.

  • Avis du CE

    16 juin 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    10 avr. 2015


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