Projet de règlement grand-ducal définissant a) les modalités d'application des redevances de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise ; b) les modalités d'accès aux capacités et autres services de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise ; c) un système d'amélioration des performances ; et abrogeant a) le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2003 définissant les modalités d'application des redevances de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise b) le règlement grand-ducal modifié du 3 octobre 2006 a) définissant les modalités d'accès aux capacités et autres services de l'infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et b) modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2003 définissant les modalités d'application .......

  • Avis du CE

    27 oct. 2016

  • Saisine du Conseil d'État

    14 déc. 2015


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